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Démissionner pour créer une entreprise : comment justifier son projet ?

Lorsqu’ils justifient d’un projet professionnel réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, certains salariés démissionnaires peuvent désormais percevoir des allocations de chômage. Un arrêté a récemment apporté des précisions sur la démarche à suivre.

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d’affiliation continus peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une indemnisation au titre de l’assurance chômage s’ils justifient d’un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise. Sous réserve d’avoir précédemment fait certifier le caractère réel et sérieux de leur projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Un arrêté daté du 23 octobre 2019 a récemment précisé le contenu de cette demande d’attestation, ainsi que les pièces justificatives devant l’accompagner.

Retracer le projet entrepreneurial

En plus d’adresser à la CPIR un exemplaire dûment complété du formulaire de demande d’attestation en suivant le modèle exposé dans l’annexe 2 de l’arrêté , le salarié démissionnaire devra, en effet, présenter un volet spécifique, rempli par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Précision :avant de poser sa démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle auprès d’un opérateur agréé tel que l’APEC. Cette démarche doit être formalisée à l’aide d’un document détaillé retraçant le projet de création ou de reprise d’entreprise ainsi que les différentes démarches effectuées à ce jour.

Co-signé par le demandeur, ce document devra ensuite être transmis à la CPIR, en même temps que le formulaire de demande d’attestation, pour lui permettre d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel.

Pour en savoir plus sur les modalités d’application et de coordination du nouveau droit à indemnisation ouvert aux démissionnaires, rendez-vous sur : www.service-public.fr 

Article du 12/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019