Droit à l’erreur

Le dessin de la semaine

Droit à l’erreur

L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.

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Décembre 2019 - semaine 49
Article du 04/12/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019