Acte de vente d’un fonds de commerce

Le dessin de la semaine

Acte de vente d’un fonds de commerce

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Le dessin de la semaine
Octobre 2019 - semaine 42
Article du 16/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019