Proposition de rectification fiscale

Le dessin de la semaine

Proposition de rectification fiscale

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Le dessin de la semaine
Janvier 2020 - semaine 3
Article du 15/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019