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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises (05/12/2019)
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum. -
Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire ! (04/12/2019)
Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer. -
Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018 (03/12/2019)
Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été assouplies. -
Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs ! (02/12/2019)
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Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ? (29/11/2019)
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Les Français font-ils confiance aux associations ? (28/11/2019)
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Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ? (27/11/2019)
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Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands ! (26/11/2019)
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Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association (25/11/2019)
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Injonction de payer : gare au respect de la procédure ! (22/11/2019)
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L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement (21/11/2019)
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Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ? (21/11/2019)
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Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés ! (20/11/2019)
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Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ? (19/11/2019)
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SCPI : un rendement 2019 en hausse ? (19/11/2019)
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Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ? (18/11/2019)
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Crédit immobilier : un marché en surchauffe ? (15/11/2019)
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Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ? (15/11/2019)
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Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique (14/11/2019)
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Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ? (13/11/2019)
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Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire ! (12/11/2019)
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Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie (08/11/2019)
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