Accompagnement juridique

Gérer, vendre, transmettre, restructurer... notre service juridique intégré maîtrise les enjeux de toutes les opérations sensibles auxquelles vous devez faire face.

Vous pouvez compter sur nous.

Cécile Service Juridique

ACC vous apporte son expertise sur tous les aspects juridiques de votre activité.

Notre présence permanente à vos côtés, et notre connaissance parfaite de votre situation, nous permettent d’anticiper efficacement les choix juridiques à mettre en œuvre.

L’étroite collaboration entre votre expert-comptable et le service juridique du cabinet vous garantiront l’optimisation de votre situation tout en assurant la conformité légale et réglementaire des actes établis. 

  • Nos engagements

    Nos engagements

    1 | Vous assurer

    la conformité légale des actes établis 

    ​2 | Vous garantir

    des réponses claires et adaptées à votre situation 

    3 | Vous faire bénéficier

    tout au long de l’année d’une assistance experte en droit des sociétés

Nos missions

Vous créez votre entreprise

  • Accompagnement quant au choix de la forme sociale, du régime fiscal et du statut social du chef d’entreprise ​
  • Établissement des actes constitutifs ​
  • Immatriculation auprès du greffe et éventuellement de répertoires spécifiques à l’activité ​
  • Rédaction de Pacte d’associés

Vous gérez votre entreprise

Établissement des actes entraînant des modifications statutaires, changement des organes de gestion, mandataires sociaux, relations entre associés : ​

  • Transfert de siège social ​
  • Extension ou modification d’objet social
  • Changement de dénomination sociale ​
  • Modifications de date de clôture des exercices sociaux ​
  • Changement de forme juridique ​
  • Opération sur le capital social : libération du capital social, cession de titres entre associés, augmentation et réduction de capital social….

Vous voulez développer et optimiser votre gestion

  • Étude du changement de forme juridique ​
  • Restructuration de groupe, gestion patrimoniale (création de holding, apport de titres, création de filiales)
  • Apport d’entreprise individuelle à société

Vous voulez organiser et gérer votre patrimoine immobilier

  • Constitution de SCI : établissement des actes constitutifs et immatriculation au greffe ​
  • Choix des meilleures options fiscales : IS ou IR, TVA ​
  • Choix des meilleures options juridiques : détention en direct ou par une holding… ​
  • Rédaction de baux commerciaux

Vous souhaitez acheter, vendre ou transmettre

  • Assistance à la négociation ​
  • Recherche de solutions adaptées en fonction des contraintes fiscales et sociales ​
  • Recherche de solutions adaptées en fonction des contraintes patrimoniales

Vous voulez cesser votre activité

  • Analyse fiscale ​
  • Analyse financière ​
  • Formalités de mise en sommeil d’une société ​
  • Établissement des actes liés à la mise en dissolution et liquidation de la société